Arrêt 18/2001

Date du prononcé

14/02/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.018

Numéros de rôle

1831

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Intégration sociale des personnes handicapées - Bénéfice de l'assistance et des structures - Bénéficiaires - Handicap survenu avant l'âge de 65 ans - Différence de traitement selon introduction de la demande avant ou après cet âge