Arrêt 17/2001

Date du prononcé

14/02/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.017

Numéros de rôle

1878, 1927

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Etrangers - Droit à l'aide sociale - Différence de traitement de différentes catégories d'étrangers