Arrêt 163/2001

Date du prononcé
19/12/2001
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.163
Numéros de rôle
2287
Dispositif
Violation
Mots-clés
Divorce - Divorce pour cause de séparation de fait - Pension alimentaire - Possibilité d'excéder le tiers des revenus du débiteur
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