Arrêt 162/2001

Date du prononcé

19/12/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.162

Numéros de rôle

2032

Dispositif

Violation

Mots-clés

Douanes et accises - Action publique et procédure pénale - Confiscation des moyens de transport en cas de fraude - Impossibilité pour le propriétaire d'établir qu'il est étranger à l'infraction