Arrêt 161/2001

Date du prononcé: 19/12/2001
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.161
Numéros de rôle: 2012
Dispositif: Violation
Mots-clés: Contrats d'agence commerciale - Champ d'application de la loi - Contrats conclus entre les établissements de crédit et leurs agents - Exclusion sous la législation antérieure