Arrêt 160/2001

Date du prononcé

19/12/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.160

Numéros de rôle

2003

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Procédure pénale - Inculpation - Absence de l'obligation d'un interrogatoire préalable du prévenu