1. Douanes et accises - Action publique et procédure pénale - a) Visites - b) Saisie et confiscation - c) Droit de transiger - d) Modalités de constatation et de saisie - e) Poursuite et instruction - Garanties de l'inculpé - Administration agissant comme autorité chargée de l'enquête et autorité poursuivante - 2. Régime fiscal du tabac - Incrimination - Impossibilité d'une peine légère ou sévère