Arrêt 159/2001

Date du prononcé

19/12/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.159

Numéros de rôle

1981, 2002, 2139

Dispositif

Rejet

Mots-clés

Assurance maladie-invalidité - Financement - Cotisations à charge des entreprises pharmaceutiques - 1. Nature des cotisations - 2. Droit d'accès au juge - Validation législative - 3. Principe de non-rétroactivité de la législation