Arrêt 156/2001

Date du prononcé

04/12/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.156

Numéros de rôle

2013

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Faillites - Procédure sommaire de clôture de la faillite - Excusabilité du failli - Impossibilité d'un avis des créanciers