Arrêt 155/2001

Date du prononcé

04/12/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.155

Numéros de rôle

2000, 2001

Dispositif

Pas de violation sous réserve d'interprétation

Mots-clés

Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Frais professionnels - Déduction des frais de déplacement - Forfait - Cohabitants non mariés