Arrêt 153/2001

Date du prononcé

28/11/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.153

Numéros de rôle

2037, 2040

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Loi sur le football - Amende administrative - Appel auprès du juge de police - Impossibiblité d'une amende administrative inférieure au minimum légal