Arrêt 152/2001

Date du prononcé

28/11/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.152

Numéros de rôle

2034

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Sécurité sociale - Modération des revenus - Indépendants - Cotisations - Revenus professionnels inférieurs au revenu minimum mensuel moyen garanti