Arrêt 151/2001
- Date du prononcé
- 28/11/2001
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.151
- Numéros de rôle
- 2024
- Dispositif
- Pas de violation
- Mots-clés
- Aménagement du territoire et urbanisme - Permis de bâtir - Avis favorable du fonctionnaire délégué - Dérogation au (projet de) plan de secteur - Transformation d'un bâtiment existant ayant fait l'objet d'un permis.