Arrêt 150/2001

Date du prononcé

20/11/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.150

Numéros de rôle

2231

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Procédure devant la section d'administration - Envoi des mémoires - Conséquences du non-respect des délais - 1. Etendue - 2. Compatibilité avec l'article 14 PIDCP