Arrêt 15/2001

Date du prononcé

14/02/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.015

Numéros de rôle

1828

Dispositif

Rejet

Mots-clés

Organisation judiciaire - Magistrats - Statut pécuniaire - Chefs de corps - Différence de traitement sur la base du nombre d'habitants dans le ressort du tribunal