Arrêt 149/2001

Date du prononcé

20/11/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.149

Numéros de rôle

2077

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Procédure pénale - Concours d'infractions - Répression - Cumul absolu des peines - Contraventions