Arrêt 148/2001

Date du prononcé

20/11/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.148

Numéros de rôle

1986

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Etrangers - Droit à l'aide sociale - Limitation à l'aide médicale urgente - Etranger dont la demande à être reconnu comme réfugié a été refusée - Procédure auprès du Conseil d'Etat