Arrêt 146/2001
- Date du prononcé
- 20/11/2001
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.146
- Numéros de rôle
- 1979
- Dispositif
- Rejet
- Mots-clés
- Crise de la dioxine - Dommage économique - Indemnité de compensation - 1. Compétence des régions - Politique économique - Aide aux entreprises en difficulté - Etendue - 2. Limitation aux entreprises agricoles