Arrêt 145/2001

Date du prononcé

20/11/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.145

Numéros de rôle

1971, 1972, 2006, 2015

Dispositif

Annulation

Mots-clés

Communauté française - Budget - Crédits pour associations qui soutiennent des francophones dans des communes à statut linguistique spécial situées dans la région de langue néerlandaise