Arrêt 144/2001

Date du prononcé

19/11/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.144

Numéros de rôle

2236

Dispositif

Irrecevabilité du recours

Mots-clés

Cour d'arbitrage - Recours en annulation - Requête - Absence de moyens invoqués