Arrêt 143/2001

Date du prononcé

06/11/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.143

Numéros de rôle

2025

Dispositif

Rejet

Mots-clés

Financement des communautés et des régions - Clé de répartition des moyens financiers entre toutes les entités fédérées de l'Etat - Fixation