Arrêt 142/2001

Date du prononcé

06/11/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.142

Numéros de rôle

2071

Dispositif

Violation

Mots-clés

Accident du travail - Indemnisation en cas de décès - Rente - Bénéficiaires - Enfants qui n'ont pas été reconnus avant le décès de la victime