Arrêt 141/2001

Date du prononcé
06/11/2001
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.141
Numéros de rôle
1994
Dispositif
Violation
Mots-clés
Forces armées - 1. Statut des militaires - Délégués syndicaux - 2. Compétence du pouvoir législatif
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