Arrêt 140/2001

Date du prononcé

06/11/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.140

Numéros de rôle

1985

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Calcul - Quotité exemptée d'impôt - Couples mariés et cohabitants non mariés