Arrêt 139/2001

Date du prononcé

06/11/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.139

Numéros de rôle

1969

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Prêts hypothécaires - Convention de crédit hypothécaire avec une partie intervenante ou un tiers reconstituant - Protection du prêteur