Arrêt 135/2001

Date du prononcé

30/10/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.135

Numéros de rôle

2023

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Expropriation pour cause d'utilité publique - Procédure - Extrême urgence - Contrôle de la légalité de l'arrêté d'expropriation