Arrêt 134/2001

Date du prononcé

30/10/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.134

Numéros de rôle

1999

Dispositif

Rejet

Mots-clés

Pension de retraite - Calcul - Pension de mandataires locaux - Influence de l'augmentation des traitements