Arrêt 133/2001

Date du prononcé

30/10/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.133

Numéros de rôle

1975

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Assurance maladie-invalidité - Coût des prestations de santé - Interdiction d'intervention - Contentieux - 1. Compétence des chambres restreintes et des commissions d'appel - 2. Procédure devant les commissions d'appel