Arrêt 132/2001

Date du prononcé

30/10/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.132

Numéros de rôle

1974

Dispositif

Pas de violation sous réserve d'interprétation

Mots-clés

Amendes administratives - Infractions à certaines lois sociales - Applicabilité à l'employeur