Arrêt 131/2001

Date du prononcé

30/10/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.131

Numéros de rôle

1964, 2004, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Etrangers - Droit à l'aide sociale - Différence de traitement entre différentes catégories d'étrangers - Demandeurs d'une régularisation et étrangers en séjour illégal qui ont introduit un recours devant le Conseil d'Etat contre un ordre de quitter le territoire