Arrêt 130/2001

Date du prononcé

23/10/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.130

Numéros de rôle

1976

Dispositif

Question préjudicielle actuellement sans objet

Mots-clés

Forces armées - Statut des militaires - 1. Régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours - 2. Régime du départ anticipé à mi-temps - 3. Retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière