Arrêt 13/2001

Date du prononcé

14/02/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.013

Numéros de rôle

1779

Dispositif

Violation

Mots-clés

Procédure civile - Appel - Délai - Vacances judiciaires - Pas de prorogation