Arrêt 129/2001

Date du prononcé

23/10/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.129

Numéros de rôle

1967

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Allocations familiales - Concours d'attributaires appartenant à des régimes différents - Droit de garde exclusif d'un parent - Exception au principe de la priorité de l'attributaire salarié