Arrêt 127/2001

Date du prononcé

16/10/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.127

Numéros de rôle

1997

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Contrats de travail - Action en responsabilité contre une intercommunale - Agents contractuels - Prescription