Arrêt 125/2001

Date du prononcé

16/10/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.125

Numéros de rôle

1982

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit des responsabilités - Dommages aux fruits et récoltes causés par les lapins - Action en réparation - Appel - Délai