Arrêt 124/2001

Date du prononcé

16/10/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.124

Numéros de rôle

1959

Dispositif

Violation partielle

Mots-clés

Intercommunales - Impôts de l'Etat, des communautés, régions, provinces, communes et autres personnes de droit public - Exemption - 1. Généralités - Compétence du législateur fédéral - 2. Impôt en matière "d'eau et de déchets" - Compétence des régions depuis la loi du 16 juillet 1993