Arrêt 123/2001

Date du prononcé

10/10/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.123

Numéros de rôle

2214

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Impôts sur les revenus - Procédure fiscale - Absence d'un double degré de juridiction de plein exercice