Arrêt 121/2001

Date du prononcé

10/10/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.121

Numéros de rôle

2005

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Droit des responsabilités - Contrat d'architecte conclu par une société - Responsabiblité personnelle de la personne physique qui détient le titre d'architecte