Arrêt 120/2001

Date du prononcé

10/10/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.120

Numéros de rôle

1966

Dispositif

Violation

Mots-clés

Impôts sur les revenus - Revenus de remplacement - Indemnités en réparation d'une invalidité physiologique et/ou économique - Imposabilité