Arrêt 12/2001

Date du prononcé

07/02/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.012

Numéros de rôle

1842

Dispositif

Rejet

Mots-clés

Provinces - Controle des comptes des recettes et des dépensens - Compétence de la Cour des comptes