Arrêt 119/2001
- Date du prononcé
- 10/10/2001
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.119
- Numéros de rôle
- 1947
- Dispositif
- Violation (art. 101) - Pas de violation (art. 103 et 39)
- Mots-clés
- Contrats de travail - Employés - Licenciement - 1. Indemnité de préavis en cas de temps de travail réduit et suspension des prestations (pas de violation) - 2. Indemnité forfaitaire pour licenciement en cas de suspension totale des prestations (violation)