Arrêt 118/2001
- Date du prononcé
- 03/10/2001
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.118
- Numéros de rôle
- 1989
- Dispositif
- Pas de violation
- Mots-clés
- Protection de la jeunesse - Infractions de roulage - Mineurs entre 16 et 18 ans - Citation directe devant le tribunal de police - Compétence exclusive du ministère public