Arrêt 117/2001

Date du prononcé

03/10/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.117

Numéros de rôle

1970

Dispositif

Violation

Mots-clés

Adoption - Adoption plénière - Conséquences - Irrévocabilité - Impossibilité d'une nouvelle adoption