Arrêt 116/2001

Date du prononcé

03/10/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.116

Numéros de rôle

1952

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Personnel des autorités publiques - Organisation de concours et d'examens par Selor - Présence de représentants des organisations syndicales - Statut des organisations syndicales représentatives et agréées