Arrêt 114/2001
- Date du prononcé
- 20/09/2001
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.114
- Numéros de rôle
- 1990
- Dispositif
- Rejet
- Mots-clés
- Jeux de hasard - Etablissements de jeux de hasard de classe I - Limitation - 1. Choix de l'implantation - 2. Liberté d'établissement et libre prestation de services - Question préjudicielle à la Cour de justice.