Arrêt 113/2001

Date du prononcé

20/09/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.113

Numéros de rôle

1963

Dispositif

Violation dans l'interprétation donnée

Mots-clés

Impôts sur les revenus - Remboursement de précompte mobilier - Exclusion d'octroi d'intérêts moratoires