Arrêt 112/2001

Date du prononcé

20/09/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.112

Numéros de rôle

1978

Dispositif

Pas de violation sous réserve d'interprétation

Mots-clés

Pension de retraite - Calcul - Unité de carrière - Cumul de pensions de retraite - Personnel navigant des forces armées