Arrêt 111/2001

Date du prononcé

20/09/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.111

Numéros de rôle

1944, 1951

Dispositif

Questions préjudicielles n'appelant pas de réponse

Mots-clés

Organisation judiciaire - Juges de paix et juges de paix suppléants - Conditions de nomination