Arrêt 110/2001

Date du prononcé

20/09/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.110

Numéros de rôle

1955

Dispositif

Pas de violation

Mots-clés

Etablissements de crédit - Système collectif de protection des dépôts - Personnes effectuant des dépôts en devises étrangères