Arrêt 109/2001

Date du prononcé

20/09/2001

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2001:ARR.109

Numéros de rôle

1928, 1929, 1930, 1937, 1940

Dispositif

Rejet

Mots-clés

Notariat - 1. Conditions d'accès à la fonction de notaire - 2. Suppléance de fonctions notariales - Conditions - 3. Limite d'âge